Mentions obligatoires sur une facture : checklist 2026 pour être conforme

Toute facture émise en France doit comporter la date d'émission, un numéro unique, la date de la vente ou de la prestation, l'identité du vendeur (forme juridique, SIREN) et du client, la désignation des biens ou services, le détail des prix HT, le taux de TVA, le total TTC, les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Selon votre situation, d'autres mentions s'ajoutent, et la réforme de la facturation électronique 2026–2027 en impose de nouvelles. Une facture incomplète met aussi en péril la déduction de TVA de votre client.

En bref:

Numérotez les factures sans interruption ni doublon, avec une série annuelle identifiable, et réservez aux avoirs une séquence propre reliée à la facture corrigée.

En franchise en base, indiquez que la TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293 B du CGI et n’affichez aucun montant de taxe.

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties devront recevoir des factures électroniques ; les PME et microentreprises les émettront dès le 1er septembre 2027.

Chaque omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 15 € ; une facture erronée peut aussi faire rejeter la déduction de TVA de votre client.

Pour un particulier, mentionnez la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans ; son adresse peut être omise s’il s’y oppose.

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Table des matières

Quelles mentions figurent sur toutes les factures ?
Quelles mentions ajouter selon votre situation ?
Que change la facturation électronique en 2026 et 2027 ?
Que risquez-vous avec une facture non conforme ?
Comment produire une facture conforme, étape par étape ?
Ce que nous pensons de la réforme
Générez vos factures conformes sans y penser
Questions fréquentes
Sources
Liens officiels pour aller plus loin

Quelles mentions figurent sur toutes les factures ?

Le socle des mentions ne varie pas, que vous facturiez un artisan, une PME ou un particulier. Voici comment chacune se formule concrètement.

Date d'émission et date de la vente ou de la prestation : ce sont deux dates distinctes. Pour une livraison, indiquez la date de remise du bien. Pour un acompte, la facture porte la date d'encaissement de celui-ci et précise qu'il s'agit d'un acompte. Pour une prestation étalée dans le temps, mentionnez la période ou la date de fin.
Numéro unique : il suit une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Un format simple comme « FA-2026-0001 », puis « FA-2026-0002 », fait très bien l'affaire, et la numérotation peut repartir à zéro chaque année si le préfixe l'indique.
Identité du vendeur : dénomination, forme juridique, SIREN et adresse. Distinguez l'adresse du siège de celle de l'établissement qui réalise la prestation. Si votre entreprise est en cours de création, écrivez « Siret en cours d'attribution », faute de quoi la déduction de TVA de votre client peut être rejetée.
Identité du client : raison sociale et adresse pour une entreprise. Pour un particulier, vous pouvez omettre l'adresse s'il s'y oppose.
Désignation détaillée : chaque produit ou prestation, sa quantité, son prix unitaire HT et son taux de TVA, ou la mention d'exonération.
Montants : total HT, TVA par taux, total TTC, avec les réductions et remises accordées. Les majorations (transport, emballage) apparaissent sur leur propre ligne.
Conditions de paiement : date d'échéance, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si votre client est un particulier, la facture rappelle aussi la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans. Vos conditions générales de vente complètent utilement la facture : les CGV précisent délais, garanties et pénalités.

Quelles mentions ajouter selon votre situation ?

Certains cas imposent une phrase précise. Les voici, avec la formulation à reprendre.

Franchise en base de TVA : écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA n'apparaît alors.
Auto-liquidation : indiquez « TVA due par le preneur, autoliquidation » ou une formulation équivalente admise. C'est le cas de certaines opérations de sous-traitance du bâtiment, par exemple.
Membre d'une association agréée : la mention de cette adhésion peut s'imposer pour rassurer votre client sur le régime applicable.
Obligations liées à l'activité : un artisan précise son assurance professionnelle, un professionnel concerné par la responsabilité civile indique son assureur, et certains produits exigent la mention de l'éco-participation. Ces points figurent dans le rappel des mentions particulières pour les entreprises individuelles.
Facture d'avoir : elle reprend l'essentiel des mentions d'une facture classique (identités, numéro propre, références de la facture d'origine) et affiche des montants en négatif. Elle suit sa propre numérotation continue.
Facture pro forma : elle annonce le prix avant la vente, mais n'a aucune valeur comptable. Écrivez-le noir sur blanc dans l'en-tête, pour qu'on ne la confonde pas avec une facture réelle.

Sur le papier, tout cela se retient vite. En pratique, c'est la formulation exacte qui fait gagner du temps en cas de contrôle, d'où l'intérêt d'enregistrer ces phrases une fois pour toutes dans vos modèles.

Que change la facturation électronique en 2026 et 2027 ?

La généralisation de la facture électronique ajoute quatre mentions à celles que vous connaissez déjà. Vérifiez les mentions applicables à votre situation dans les informations officielles sur la facturation électronique.

Le calendrier se joue en deux temps.

À compter du 1er septembre 2026, près de 10 millions d'acteurs assujettis à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, l'obligation d'émettre s'étalant ensuite jusqu'en 2027 selon la taille de l'entreprise. Les PME et micro-entreprises passent en dernier, au 1er septembre 2027.

Sur le plan technique, envoyer un simple PDF ne suffit plus : il faut des formats structurés et des plateformes de dématérialisation partenaires pour garantir conformité et interopérabilité. Un annuaire des entreprises assujetties permet d'identifier la plateforme de chacun de vos clients. Pour le détail du fonctionnement, notre guide de la facturation électronique 2026 pour les PME déroule les étapes, et celui sur l'opérateur de dématérialisation aide à choisir sa plateforme.

Une bonne nouvelle pour le démarrage : le ministère a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance, sans sanction immédiate pour les entreprises qui corrigent rapidement leurs erreurs.

Que change la facturation électronique en 2026 et 2027 ? — overview diagram

Que risquez-vous avec une facture non conforme ?

L'erreur ne se limite pas à une question de forme. Les infractions aux règles de facturation exposent à des amendes, notamment 15 € par omission ou inexactitude, ainsi qu'à des sanctions proportionnelles prévues par la loi. Ces sanctions fiscales s'additionnent facture après facture, et un défaut répété finit par coûter cher.

Une facture incomplète ou erronée peut entraîner le rejet de la déduction de TVA pour l'acheteur, d'après la doctrine administrative (BOFiP). Votre client en subit les conséquences, et sa relation avec vous s'en ressent.

Quelques réflexes limitent les dégâts :

corrigez dès que vous repérez l'erreur, par une facture rectificative ou un avoir ;
conservez la preuve de chaque correction ;
prévenez votre expert-comptable, qui saura juger de l'impact sur la TVA ;
gardez à l'esprit que le ministère a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance au démarrage, notamment pour accompagner les entreprises qui corrigent rapidement leurs erreurs.

Comment produire une facture conforme, étape par étape ?

Suivez cet ordre, de la préparation à l'archivage.

Préparez la numérotation : un préfixe, l'année, un compteur qui ne saute jamais.
Vérifiez les identités : raison sociale, forme juridique, SIREN de chaque partie. L'annuaire des entreprises permet de contrôler un SIREN en quelques secondes.
Détaillez les lignes : désignation, quantité, prix unitaire HT, remises.
Calculez la TVA : un taux par ligne, puis les totaux HT et TTC.
Ajoutez les mentions particulières : franchise en base, auto-liquidation, assurance, éco-participation.
Fixez l'échéance et les pénalités : date de paiement, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
Archivez : conservez l'original dans le format d'émission.

Deux formulations à copier telles quelles : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due » et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Conseil de pro : Nommez vos avoirs avec leur propre série (AV-2026-0001) et rattachez chacun à la facture d'origine : l'archivage et le rapprochement comptable deviennent immédiats. Notre checklist d'archivage des factures électroniques détaille la conservation.

Pour fixer vos échéances sans improviser, regardez aussi nos modèles de conditions de paiement.

Ce que nous pensons de la réforme

Beaucoup de dirigeants voient dans la réforme une contrainte de plus. Nous y voyons surtout un moment pour arrêter de bricoler : un tableur et un modèle Word risquent de ne pas convenir aux formats structurés. Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est de découvrir en septembre que vos clients ne peuvent plus traiter vos factures. Nous accompagnons cette transition avec des factures aux formats conformes et un module de facturation. Nos guides de blog et nos modules sont là pour préparer le terrain, sans comparatif ni jargon.

— Adam

Générez vos factures conformes sans y penser

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Avec notre module de facturation électronique, conforme aux exigences 2026–2027, nous vous aidons à préparer vos factures. Les prix actuels sont indiqués sur notre site. Nous proposons l'abonnement Essentiel à 29,99 € par mois, auquel vous ajoutez les modules utiles à votre activité. Découvrez notre module de facturation électronique et testez-le sur vos propres factures dès aujourd'hui.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Une facture comporte la date d'émission, un numéro unique, la date de la vente ou de la prestation, l'identité du vendeur et du client, la désignation des produits ou services, les montants HT et TTC et le taux de TVA. Elle indique aussi les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, selon Service-Public.

Que mettre sur une facture quand on est en franchise de TVA ?

Vous écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous n'affichez aucun montant de TVA. Les autres mentions habituelles restent obligatoires.

Quelles mentions garder sur une facture d'avoir ?

Une facture d'avoir reprend les identités, sa propre numérotation continue et la référence de la facture qu'elle corrige. Les montants figurent en négatif.